1. Objet et champ d’application
Les présentes conditions générales régissent l’ensemble des prestations de rénovation et de travaux du bâtiment réalisées par ReNova-Maison, nom commercial de l’entreprise individuelle dont les coordonnées figurent dans les mentions légales : maçonnerie, plomberie, électricité, peinture, pose de cuisine et jardinage.
Elles s’appliquent à tout devis accepté, qu’il soit conclu avec un consommateur (toute personne physique agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle) ou avec un professionnel. Certaines stipulations sont réservées à l’une ou l’autre catégorie : elles le précisent expressément.
L’acceptation du devis implique l’adhésion sans réserve aux présentes conditions, qui prévalent sur tout autre document émanant du client, et notamment sur ses propres conditions d’achat.
2. Devis et formation du contrat
Toute demande donne lieu à l’établissement d’un devis écrit, gratuit et sans engagement, précisant la nature et le détail des prestations, les fournitures comprises, le prix, le délai prévisionnel d’exécution et les modalités de paiement, conformément à l’article L111-1 du Code de la consommation.
Le devis est valable trois mois à compter de sa date d’émission. Au-delà, les prix sont susceptibles d’être révisés, notamment en fonction du coût des fournitures.
Le contrat est formé à la date de réception par l’entreprise du devis daté, signé et revêtu de la mention d’acceptation. Toute prestation non mentionnée au devis fait l’objet d’un devis complémentaire soumis à la même procédure d’acceptation. Aucun travail supplémentaire n’est engagé sans accord écrit préalable du client.
3. Prix
Les prix sont exprimés en euros et sont fermes pendant toute la durée de validité du devis. Ils comprennent la main-d’œuvre et les fournitures expressément désignées au devis, à l’exclusion de toute prestation non mentionnée.
TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts. L’entreprise relevant du régime de la franchise en base, aucune taxe sur la valeur ajoutée n’est facturée : les prix indiqués sont nets et définitifs. Il en résulte que les taux réduits de TVA applicables aux travaux de rénovation ne peuvent être appliqués, et qu’aucune TVA n’est récupérable par un client professionnel.
Sauf mention contraire au devis, restent à la charge du client la fourniture de l’eau et de l’électricité nécessaires au chantier, ainsi que les éventuelles autorisations administratives, déclarations préalables et accords de copropriété.
4. Modalités de paiement
Un acompte de 30 % du montant total du devis est appelé à la commande. Le solde est dû à la réception des travaux, à réception de la facture.
Les règlements sont acceptés par virement bancaire ou en espèces. Les coordonnées bancaires figurent sur le devis et sur la facture. Conformément à l’article L112-6 du code monétaire et financier, le paiement en espèces ne peut excéder 1 000 € lorsque le client réside fiscalement en France ; au-delà de ce montant, le règlement est effectué par virement bancaire.
Cas particulier du contrat conclu hors établissement
Lorsque le contrat est conclu avec un consommateur ailleurs que dans les locaux de l’entreprise, notamment à son domicile, aucun paiement ni aucune contrepartie, sous quelque forme que ce soit, ne peut être reçu avant l’expiration d’un délai de sept jours à compter de la conclusion du contrat, conformément à l’article L221-10 du Code de la consommation. L’acompte prévu ci-dessus n’est alors appelé qu’à l’issue de ce délai. Cette interdiction ne s’applique pas aux travaux d’entretien ou de réparation à réaliser en urgence, expressément demandés par le client.
5. Retard de paiement
Client consommateur
À défaut de paiement à l’échéance et après mise en demeure restée sans effet pendant quinze jours, les sommes dues portent intérêt au taux de l’intérêt légal en vigueur, à compter de la date de la mise en demeure et jusqu’au paiement complet.
Client professionnel
Conformément à l’article L441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans qu’un rappel soit nécessaire, l’application d’intérêts de retard au taux d’intérêt de la Banque centrale européenne majoré de dix points de pourcentage, ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante euros, sans préjudice de l’indemnisation des frais de recouvrement exposés au-delà de ce montant.
En cas de défaut de paiement d’une échéance, l’entreprise peut suspendre l’exécution des travaux après mise en demeure, sans que cette suspension puisse lui être imputée au titre d’un retard de livraison.
6. Droit de rétractation
Cette clause est réservée aux clients consommateurs. Le client professionnel ne bénéficie d’aucun droit de rétractation.
Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement, le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de pénalité, conformément à l’article L221-18 du Code de la consommation. Ce délai court à compter du lendemain de la conclusion du contrat.
Pour exercer ce droit, le consommateur notifie sa décision par écrit, au moyen du formulaire type de rétractation joint au contrat ou par toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté, adressée par courriel à services-client@renovamaison.fr ou par courrier à l’adresse du siège social. L’entreprise rembourse l’intégralité des sommes versées au plus tard quatorze jours après réception de cette notification.
Lorsque le consommateur a expressément demandé par écrit que l’exécution des travaux débute avant la fin du délai de rétractation, il reste redevable du prix des prestations effectivement fournies jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter. À défaut d’une telle demande écrite, aucune somme n’est due.
7. Exécution des travaux
Les délais figurant au devis sont des délais prévisionnels, communiqués de bonne foi. Ils courent à compter de l’obtention de l’ensemble des autorisations nécessaires, de la mise à disposition effective du chantier et, le cas échéant, du versement de l’acompte.
Les délais sont suspendus en cas d’intempéries rendant l’exécution impossible, de difficulté d’approvisionnement indépendante de la volonté de l’entreprise, de travaux supplémentaires demandés par le client, de découverte en cours de chantier d’un vice caché ou d’une non-conformité préexistante, ou de tout événement constitutif de force majeure.
Le client s’engage à :
- rendre le chantier accessible aux jours et heures convenus, et permettre le stationnement des véhicules nécessaires ;
- débarrasser les lieux du mobilier et des objets fragiles, ou en confier la protection à l’entreprise dans le cadre d’une prestation chiffrée ;
- signaler toute particularité du logement susceptible d’affecter les travaux, notamment la présence d’amiante, de plomb, de canalisations ou de gaines encastrées ;
- mettre à disposition l’eau et l’électricité nécessaires à l’exécution.
Les travaux sont réalisés par l’entreprise. Lorsqu’une prestation requiert l’intervention d’un tiers qualifié, le client en est informé au préalable ; l’entreprise demeure dans tous les cas seule responsable de la bonne exécution de l’ensemble du chantier à son égard.
Le chantier est laissé en état de propreté à la fin de chaque journée d’intervention. Sauf mention contraire au devis, l’évacuation des gravats et déchets de chantier est assurée par l’entreprise.
8. Réception des travaux
L’achèvement des travaux est constaté par une réception contradictoire, en présence du client ou de son représentant. Elle donne lieu à l’établissement d’un procès-verbal daté et signé, mentionnant, le cas échéant, les réserves formulées.
Les réserves portées au procès-verbal sont levées dans les meilleurs délais, sans frais pour le client. La prise de possession des lieux sans réserve écrite, ou le paiement intégral du solde, vaut réception sans réserve.
9. Garanties légales
Les travaux bénéficient de plein droit des garanties légales attachées aux travaux de bâtiment :
- Garantie de parfait achèvement : pendant un an à compter de la réception, l’entreprise reprend les désordres signalés, qu’ils aient fait l’objet de réserves à la réception ou qu’ils soient apparus ensuite (article 1792-6 du Code civil).
- Garantie biennale de bon fonctionnement : pendant deux ans à compter de la réception, pour les éléments d’équipement dissociables de l’ouvrage (article 1792-3 du Code civil).
- Garantie décennale : pendant dix ans à compter de la réception, pour les dommages qui compromettent la solidité de l’ouvrage ou qui le rendent impropre à sa destination (articles 1792 et 1792-4-1 du Code civil).
Le client consommateur bénéficie en outre des garanties légales de conformité et des vices cachés dans les conditions prévues aux articles L217-3 et suivants du Code de la consommation et aux articles 1641 et suivants du Code civil.
Sont exclus de ces garanties les désordres résultant de l’usure normale, d’un défaut d’entretien, d’un usage anormal, d’une modification ou d’une intervention réalisée par le client ou par un tiers après la réception, ainsi que des fournitures imposées par le client contre l’avis écrit de l’entreprise.
10. Responsabilité
La responsabilité de l’entreprise ne peut être engagée en cas d’inexécution ou de retard imputable à un cas de force majeure, au fait du client, au fait d’un tiers étranger au chantier, ou à l’état préexistant du support sur lequel les travaux sont réalisés lorsque celui-ci a fait l’objet d’une réserve écrite au devis.
À l’égard du client professionnel uniquement, la réparation des dommages est limitée aux dommages directs et prévisibles, à l’exclusion de tout préjudice indirect, notamment perte d’exploitation, perte de chiffre d’affaires ou perte de clientèle. Cette limitation ne s’applique pas au client consommateur, ni en cas de faute lourde ou dolosive, ni aux dommages corporels.
11. Réclamations et médiation
Toute réclamation est adressée par écrit à services-client@renovamaison.fr ou par courrier à l’adresse du siège social. L’entreprise s’engage à y répondre dans un délai de quinze jours et à rechercher, en priorité, une solution amiable.
12. Données personnelles
Les données personnelles recueillies dans le cadre d’un devis ou d’un chantier sont traitées dans les conditions détaillées à l’article 7 des mentions légales, auquel le client est invité à se reporter.
13. Droit applicable et litiges
Les présentes conditions générales sont soumises au droit français. Elles peuvent être modifiées à tout moment, la version applicable étant celle en vigueur à la date d’acceptation du devis.
À défaut de résolution amiable, les litiges relèvent de la compétence des juridictions françaises. Le client consommateur conserve le droit de saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait à la conclusion du contrat, celle du lieu d’exécution des travaux ou celle du siège de l’entreprise. Pour le client professionnel, compétence est attribuée au tribunal dans le ressort duquel se situe le siège de l’entreprise, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie.